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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ETFr et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Etuis d'armes et accessoires, outillage, quincaillerie, pièces détachées...

Toute prestation accomplie par la société ETFr implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprise. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société ETFr s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ETFr serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par Paypal, CYBERMUT (CB sécurité), virrement; mandat cash, chèque à l'ordre d'ETFr.

Aucune marchandise ne sera expédiée avant réglement de la facture majorée des frais de port.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société  ETFr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ETFr.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

ETFr conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ETFr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR
.

Clause n° 10 : Délai de rétractation / Satisfait ou Remboursé

Les clients d'ETFr ont un droit de rétractation des consommateurs dans les 14 jours suivants leur commande. Le transport retour reste cependant à leur charge. Pour cela, Il suffit de nous contacter par e-mail ou sur la page contact puis de nous renvoyer le produit à l'adresse suivante :

Ce droit de retractation ne concerne pas la fabrication de holsters réalisés sur mesure conformement à la législation. (Sauf sélection FDO pour laquelle nous acceptons les retours)

ETFr, 24 rue de l'ail, 67000 Strasbourg France, en nous indiquant la raison du retour.

A reception, le produit retourné est remboursé (hors frais de port) sous les 15 jours.

ATTENTION : ETFr ne fabrique que des holsters pour armes à feu réelles. Nous ne garantissons pas la compatibilité avec les répliques airsoft. Toute commande identifiée pour la fabrication d'une réplique sera annulée. En cas d'omission de la part du client de nous faire part de la qualité "airsoft", nous ne garantissons pas la clause n° 10 et aucun retour, échange, remboursement sera accepté.

Clause n° 11 : Garantie à vie

Les étuis ETFr sont garantis à vie sauf usure normale due au temps, à un accident ou à un mauvais usage.

Cette garantie à vie ne concerne que les coques de holster et ne comprend pas les accessoires de fixation, vis, joints qui ne sont pas directement des produits fabriqués par ETFr. 

ATTENTION : ETFr ne fabrique que des holsters pour armes à feu réelles. Nous ne garantissons pas la compatibilité avec les répliques airsoft. Toute commande identifiée pour la fabrication d'une réplique sera annulée. En cas d'omission de la part du client de nous faire part de la qualité "airsoft", nous ne garantissons pas la garantie à vie du produit.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société ETFr ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 02 / 05 / 2017

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